DROITS DU PATIENT

Informations légales

  • Droit à l’Information du Malade
Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé.
  • Personne de confiance
(Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique)
Lors de votre admission, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation. Celle-ci peut être un parent ou un proche. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information à cette fin. Bien entendu vous conservez toujours la possibilité de désigner une personne à prévenir, qui peut être différente de la personne de confiance.
  • Règles relatives à l’hospitalisation des mineurs
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
  • Règles relatives au consentement des majeurs
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des majeurs appartient au tuteur légal.
Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur légal risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur, le médecin délivre les soins indispensables. Le majeur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité.
  • Votre droit d’accès au dossier médical
  • (Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002)
    Vous pouvez avoir accès aux informations concernant votre santé en consultant votre dossier médical. Pour cela il vous suffit d’adresser un courrier en recommandé à l’adresse suivante :
    Clinique Rhône Durance
    1750, Chemin du Lavarin- BP 844
    84082 AVIGNON Cedex 2
  • Vous devez joindre à ce courrier les documents suivants :
    - pièce d’identité,
    - justificatif de domicile,
    - motif de la demande si ayant droit, livret de famille si mineur ou ayant droit.
    Les copies de votre dossier médical vous seront envoyées en recommandé avec A.R par voie postale. Les frais de copies et d’envoi seront à votre charge.
  • Plaintes & Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné, à remplir notre questionnaire de satisfaction ou d’écrire à la CRUQ : Clinique Rhône Durance 1750, Chemin du Lavarin- BP 844 84082 AVIGNON Cedex 2
  • Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)
La CRUQ a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation.
  • Comité de LUtte contre la Douleur (CLUD)
(Article L.1112-4 du Code de Santé Publique)
Nous nous engageons à prendre en charge votre douleur. Sous l’égide du Comité de Lutte Contre la Douleur (CLUD), les équipes soignantes sont à votre écoute pour vous aider à vous soulager si vous en exprimez le besoin. Les soignants évalueront votre douleur et vous proposeront les moyens les plus adaptés à votre cas.
  • Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
(Article R.61114 du Code de Santé Publique)
Un Comité de Lutte Contre les Infections Nosocomiales (CLIN) existe et chaque année il présente un programme d’actions à mener et fait le bilan de ses activités. Sa mission est d’assurer la prévention, la surveillance et le contrôle du risque infectieux.
  • Recherche Biomédicale
(Loi n°88-1138 du 20 Décembre 1988, Art. L. 1122-1 et Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002)
Il peut vous être proposé de participer à un essai thérapeutique dans le cadre de la recherche biomédicale. Dans ce cas, votre consentement libre et éclairé doit être recueilli. Tous les éléments nécessaires à votre information vous seront donnés dans un document écrit : l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, l’avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
  • Laïcité dans les Etablissements de Santé
(Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005)
Liberté religieuse, neutralité de l’Etat et principe de non discrimination : tous les patients sont traités de la même façon quelles que puissent être leurs croyances religieuses – les patients ne doivent pas pouvoir douter de la neutralité des personnels hospitaliers.
  • Libre choix du praticien ou d’un agent
Sauf cas d’urgence ou contraintes liées à l’organisation du service, le malade a le libre choix de son praticien – le malade ne peut récuser un praticien ou un agent en raison de la religion effective ou supposée de celui-ci.

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